Qu'est ce que l'apprentissage

L'apprentissage est basé sur le principe d'une formation en alternance. L’apprenti(e) partage son temps entre l'entreprise qui assure sa formation professionnelle sous la responsabilité d'un Maître d'Apprentissage et le CFA qui dispense une formation générale tant pratique que théorique.

CONTRAT :

C'est un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il est signé par le jeune (les parents ou représentant légal si le jeune est mineur) et par l’employeur. L’apprenti(e) devient un salarié de l'entreprise au même titre que les autres salariés, avec les mêmes droits et les mêmes obligations.

L'apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l'entreprise. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps partiel est exclu.

Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :

  • 2 jours de repos consécutifs par semaine,

  • travail de nuit interdit (entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans),

  • pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail,

  • pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives.

Un apprenti, quel que soit son âge, ne peut être tenus de travailler les dimanches et les jours de fêtes légales.

La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.

Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égal à 1 350 heures réparties sur 2 ans.

À savoir : des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an.

Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.

L’AGE :

Il est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus ayant satisfait à l’obligation scolaire.

Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes :

  1. L’élève a accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire ;
  2. L’élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un CFA sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel.

LA DUREE :

La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans en fonction du métier préparé. Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti. Elle peut même être comprise entre 6 mois à 1 an lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :

  • de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage ;

  • de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;

  • dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience ;

  • dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.

 

ENREGISTREMENT CONTRAT ET DEMARCHES :

La Chambre d’Agriculture réceptionne le contrat d’apprentissage, vérifie l’ensemble des informations complétées et l'enregistre. Elle informe l'employeur, dans un délai de 15 jours, si le contrat est complet ou non. Une fois le contrat enregistré par la Chambre d’agriculture, un volet original du contrat est retourné à l’employeur (volet N°2) ainsi qu’à l’apprenti (volet N°3). La Chambre d’agriculture envoie une copie du contrat à l’ensemble des partenaires concernés, à savoir : la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Basse Normandie), le Conseil Régional, le CFA, la MSA.

Déclaration Préalable à l’Embauche

L’employeur doit effectuer une Déclaration préalable à l’Embauche (DPAE). Le volet MSA du formulaire doit être remis à la caisse où se situe l'établissement employeur au plus tôt 8 jours avant l'embauche ou, au plus tard par télécopie ou internet dans les instants qui précèdent l’embauche ou par courrier recommandé avec accusé de réception, le dernier jour ouvrable précédant l’embauche.

L’examen médical

L’employeur, dans les deux mois qui suivent l’embauche de l’apprenti(e), doit contacter la MSA pour obtenir un rendez-vous pour l’apprenti(e) afin qu’une fiche médicale d’aptitude lui soit délivrée par le médecin du travail. Cet examen est obligatoire.

Dérogation à l'interdiction d'utiliser des machines dangereuses par les moins de 18 ans

Le travail sur machines dangereuses des jeunes apprentis de moins de 18 ans est interdit. Toutefois, l'employeur peut saisir l'Inspecteur du travail d'une demande de dérogation. Cette demande est transmise, pour décision, à l’Inspection du Travail, section agricole. Celle-ci est valable 3 ans pour l’ensemble des travailleurs mineurs accueillis dans l’entreprise. L’accord est notamment soumis au respect des conditions suivantes :

  • Avoir procédé à l’évaluation des risques (DUER)

  • Avoir, suite à l’évaluation, mis en œuvre des actions de prévention

  • Avoir respecté les obligations relatives à la santé et à la sécurité au travail

  • Assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution des travaux.

Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER)

Le décret du 5 novembre 2001 stipule que les résultats de l’évaluation des risques sont formalisés dans un document écrit, appelé « Document Unique ». Une fois établi, le document unique doit être mis à jour lors de changements importants concernant le travail ou les installations, et au moins une fois par an. Ce dernier doit être tenu à la disposition de l’Inspecteur du travail, du médecin du travail.

Tous les employeurs de main-d’œuvre doivent procéder à l’évaluation des risques professionnels. Ce document consiste à identifier toutes les activités susceptibles de causer des accidents ou d’engendrer des maladies professionnelles et de proposer des actions de prévention.

Formation à la sécurité

Effectuée par l’employeur ou l’encadrement dès l’arrivée du salarié dans l’entreprise, elle doit être pratique et permettre réellement au jeune apprenti d’avoir un comportement sûr face aux situations habituelles et normales mais aussi lors de dysfonctionnements prévisibles. C’est la connaissance du métier, des bons gestes, des bonnes attitudes qu’il s’agit de faire découvrir aux jeunes. Cet apprentissage, ces démonstrations doivent être effectuées pour chacune des situations de travail définies précédemment lors du document unique (articles L.4141-2, R.4141-1, R.4425-7, R.4323-4, R.4323-106 du Code du Travail).

AMENAGEMENTS :

La durée du contrat ou de la période d’apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel est fixée à 3 ans. Par dérogation, cette durée est toutefois fixée à 2 ans pour les titulaires d’un diplôme de niveau et relevant d’une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé.

Passer d'un Bac Pro à un CAP

Un apprenti engagé dans la préparation d’un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue d’obtenir un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un certificat d’aptitude professionnelle agricole (CAPA) ou un brevet professionnel agricole (BPA).

Lorsque la spécialité du CAP, du CAPA ou du BPA au même domaine professionnel que celle du baccalauréat professionnel initialement visée, la durée du contrat d’apprentissage est réduite d’une année.

Un avenant au contrat d’apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée du contrat correspondante est alors signé entre l’apprenti, ou son représentant légal, et l’employeur.

CONGES PAYES :

L’apprenti bénéficie du même nombre de jours de congés payés dans l’année que les autres salariés de l’entreprise. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, il a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé.

En outre, pour la préparation directe des épreuves auxquelles il doit se présenter, l’apprenti bénéficie d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables et doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le CFA dès lors que la convention portant création de ce CFA en prévoit l’organisation (si tel n’est pas le cas, il a tout de même droit à ces 5 jours ouvrables de congé). Ce congé donne droit au maintien du salaire. Il est situé dans le mois qui précède les épreuves ; il s’ajoute au congé payé et au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu à l’article L. 3164-9 du code du travail.

ENGAGEMENTS :

Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires:

L'employeur s'engage à :

  • Assurer à l'apprenti(e) une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi,

  • Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,

  • Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA,

  • L'inscrire à l'examen,

  • Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

L'apprenti(e) s'engage à :

  • Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise

  • Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé,

  • Suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,

  • Se présenter à l'examen prévu.

Le CFA s'engage à :

  • Définir les objectifs de formation.

  • Assurer la formation générale et technologique.

  • Informer les maîtres d'apprentissage.

PERIODE D’ESSAI ET RUPTURE :

Pendant les deux premiers mois de l’apprentissage (période qualifiée de « période d’essai »), employeur et salarié peuvent rompre le contrat sans préavis et sans formalité (la rupture pendant les 2 premiers mois d’apprentissage ne peut donner lieu à indemnité. Au-delà de cette période, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que dans les cas suivants :

  • résiliation du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti doit alors informer l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ;

  • résiliation du contrat par accord conjoint de l’employeur et du salarié. L’accord des parties doit être constaté par écrit signé par l’employeur, par l’apprenti ainsi que, s’il est mineur, par son représentant légal ;

  • jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ;

  • inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.

Le contrat d’apprentissage peut également se trouver rompu, au terme d’une procédure particulière, en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti.

LA REMUNERATION :

Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC (voir tableau ci-dessous) déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Les accords collectifs applicables dans l’entreprise peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées ; celles-ci peuvent également résulter des clauses prévues dans le contrat de travail de l’apprenti.

Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.

Année d’exécution du contrat

Âge de l’apprenti

Moins de 18 ans

De 18 à moins de 21 ans

21 ans et plus

1ère année

25%

41%

53%

2ème année

37%

49%

61%

3ème année

53%

65%

78%

A noter que le salaire de l’apprenti n’est pas imposable dans une limite égale au montant annuel du SMIC (limite calculée sur la base de 1820 heures et de la valeur du SMIC au 1er janvier de l’année d’imposition).

Les jeunes concluant deux contrats d’apprentissage successifs ont l’assurance de bénéficier d’un salaire au moins égal à celui qu’ils percevaient dans le cadre de leur premier contrat

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75% du salaire.

Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise au terme de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail ( CDI , CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :

  • la période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire),

  • et la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.

CONTRAT D’APPRENTISSAGE EN CDI :

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, il débute par la période d’apprentissage, pendant laquelle il est régi par les dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage (par exemple, les dispositions relatives à la rémunération de l’apprenti). A l’issue de cette période, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai. Ces dispositions sont issues de la loi du 5 mars 2014 citée en référence, en vigueur depuis le 7 mars 2014.

La fiche pratique (toutes les infos) sur :

travail-emploi-sante.gouv.fr

Télécharger les formulaires sur le site www.travail.gouv.fr

Le contrat d'apprentissage ou déclaration (format pdf)

source: www.travail.gouv.fr