Les aides pour l'embauche d'un apprenti

La conclusion d’un contrat d’apprentissage ouvre droit à un certain nombre d’aides pour l’employeur.

EXONERATION DE CHARGES

L’employeur qui embauche un apprenti bénéficie tout d’abord d’une exonération de cotisations sociales.

Pour les Employeurs inscrits au répertoire des métiers (artisans) et employeurs occupant moins de 11 salariés (non compris les apprentis) : L’exonération porte sur les cotisations patronales (à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi.

Pour les autres entreprises, l’État prend en charge totalement les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), et des allocations familiales. L’État prend également en charge les cotisations sociales salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.

PRIME A L’APPRENTISSAGE

Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2014, dans les entreprises de moins de 11 salariés, ouvrent droit à une prime à l’apprentissage versée par la Région à l’employeur. Cette prime pour la Région Basse Normandie est de 1 000 € par année de formation, (voir selon ses modalités d’attribution).

AIDE AU RECRUTEMENT D’APPRENTI

La conclusion d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de 250 salariés ouvre droit, à l’issue de la période de deux mois pendant laquelle l’une ou l’autre partie peut rompre librement le contrat d’apprentissage, à une aide au recrutement des apprentis d’un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €. La Région en détermine les modalités de versement. Cette aide peut, le cas échéant, se cumuler avec la prime mentionnée ci-dessus.

CREDIT D’IMPOT

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la première année du cycle de formation d’un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues par le Code du travail. Ce crédit d’impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis n’ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l’entreprise et qui préparent un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un BTS ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L 335-6 du Code de l’éducation. Ce montant peut être porté à 2 200 € selon certains cas (quel que soit le diplôme préparé : lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti, lorsque l’apprenti bénéficie d’un accompagnement personnalisé et renforcé...)

LES CONSEQUENCES D’UNE RUPTURE DE CONTRAT SUR LES AIDES

La prime à l’apprentissage n’est pas due et, si elle a été versée, l’employeur est tenu de la reverser, dans les cas suivants :

  • Rupture du contrat d’apprentissage prononcée par le Conseil de Prud’hommes aux torts de l’employeur (faute grave ou manquements répétés de l’employeur à ses obligations) ;

  • Rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage ;

  • Non-respect par l’employeur des obligations prévues aux articles L. 6223-2 (inscription dans un CFA), L. 6223-3 et L. 6223-4 (assurer, dans l’entreprise, la formation pratique de l’apprenti ; lui faire suivre la formation dispensée dans le CFA, …) du Code du travail ;

  • Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis prise par l’autorité administrative ;

  • Rupture du contrat d’apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 6225-5 du Code du travail (refus, par l’autorité administrative, d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage à la suite d’une suspension du contrat due à des risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti)

SOURCE : travail-emploi.gouv.fr